Conditions Générales de Vente & de Service

• Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à un contrat de vente ayant pour objet la fourniture au Client de produits neufs ou d’occasion par l’établissement ci-dessus.
• Tout achat sur le site web www.stalkermadbikes.com concerne l'achat d'un produit neuf et ayant été testé par nos équipes. Un produit d'occasion de notre marque sera alors visiblement et explicitement identifié comme tel dans la fiche produit et le bon de commande. 
• Les Établissements ci-après dénommés « le vendeur » agissent pour leur compte et en leur nom propre. Ils sont seuls responsables vis-à-vis de leur client des engagements de toute nature pris par eux.
• Tout achat effectué sur www.stalkermadbikes.com après traitement de la commande par nos services matérialisé par le paiement du prix vaut bon de commande accepté. 
• Le Client en passant commande d’un produit d’occasion, reconnaît parfaitement connaître celui-ci et l’accepter dans l’état où il se trouve. Le Client en passant commande d’un produit neuf, reconnaît avoir consulté le rapport d’essai produit par le vendeur et accompagnant le produit qui lui a été remis en date de la livraison. Il s’engage à faire valoir les Garanties applicables aux produits neufs vendus dans les délais spécifiques tels que prévus par le vendeur.
• Le délai de livraison ne commencera à courir qu’après signature de la commande par le Client et réception, le cas échéant, de l’acompte prévu à l’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de crédit à la consommation, le délai de livraison ne commencera à courir qu’à compter de la date d’octroi du crédit par le prêteur sauf demande de livraison immédiate formulée par écrit par le Client. L’original du bon de commande, revêtu du cachet et de la signature du vendeur et remis au Client, constituera la preuve de cette réception et de l’acceptation de la commande par le vendeur. Un délai de traitement de la commande et d’édition du bon de commande de 5 à 7 jours ouvrés s’applique. Le vendeur estime le délai de livraison du ou des produits de 65 à 90 jours. Passé ce délai et en l’absence d’une notification expresse écrite du vendeur au client, le client pourra annuler la commande sans frais supplémentaires. Les sommes perçues par le vendeur à titre d’acompte ou de paiement intégral devront être restituées au client dans un délai raisonnable de 14 jours.
• A- Vente au comptant ou à crédit n’entrant pas dans le champ d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit.

Dans le cas où le produit, qui fait l’objet du présent contrat est vendu avec le concours d’un organisme de crédit, ce mode de financement doit obligatoirement être mentionné sur le contrat.

Le contrat s’applique dès que l’offre préalable de crédit accessoire a été accepté par le Client, que le contrat est devenu parfait et après versement de l’acompte spécifié.

Si le Client choisit STALKER MAD BIKE® comme organisme de crédit, il donne mandat au vendeur de recevoir pour son compte l’agrément éventuel de cet organisme.

Si le Client choisit un autre organisme de crédit, le Client fera avec l’organisme de crédit son affaire personnelle de l’offre préalable, si l’organisme de crédit choisi par lui accepte ou non son dossier ou s’il s’est lui-même rétracté.

À défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus de l’organisme de crédit, le vendeur proposera au Client l’intervention de STALKER MAD BIKE®.

Si aucun organisme de crédit ne donne son accord, la vente sera annulée et l’acompte versé sera restitué au Client.

• Les prix s’entendent nets de tout escompte. Le prix est payable à raison d’un acompte à la commande et le solde à la livraison.
• Le prix déterminé au moment de la commande est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable au Client, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition des produits.
• Le client s’engage à prendre livraison des produits commandés aux lieu et date indiqués sur le présent bon de commande et en tout état de cause dans les sept jours à compter de cette date.

Passé ce délai et sept jours après mise en demeure par lettre recommandée d’avoir à prendre livraison restée infructueuse ou non retrait de la lettre recommandée, le vendeur pourra résilier la commande si le prix n’en a pas été payé et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison des produits à la date prévue ou, à défaut, au plus tard trente jours après conclusion de la commande, le client peut annuler la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre temps.

Néanmoins le Client peut immédiatement annuler la commande lorsque le vendeur refuse de livrer les produits ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison des produits à la date prévue et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle de la commande. Cette condition essentielle résulte des circonstances qu’entourent la conclusion de la commande ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion de la commande.

En cas de résolution de la commande pour manquement du vendeur à son obligation de livraison, le vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée. La somme versée par le Client est de plein droit majoré de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à soixante jours et de 50% ultérieurement.

En cas de force majeure, le délai convenu sera prolongé au bénéfice du Client comme du vendeur d’une durée égale à celle de l’événement. Le retard de livraison ne pourra, dans le cas de force majeure, donner lieu à dommages et intérêts, ou à indemnités d’aucune sorte en faveur du client.

• Sauf dans le cas prévu à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente, le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le Client, la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de son acompte. En cas d’annulation de la commande, l’acompte versé reste acquis au vendeur ou est imputable à celui-ci en application de l’article 8 ci-dessus, auxquels cas l’acompte sera remboursé au Client. 

• Quel que soit le moyen de règlement utilisé, l’intégralité du prix de vente doit être payée au vendeur au moment de la mise à disposition du produit commandé, sous déduction de l’acompte initial éventuellement versé. Dans ce cas, le Client devra payer le solde du prix à la livraison des produits et avant l’accomplissement des formalités éventuelles d’importation par le vendeur, si le Client lui en a confié la charge, ou en cas de vente à crédit. Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues entraînera de plein droit la perception d’intérêts de retard calculés au taux de base, arrondi au demi-point supérieur et majoré de de trois virgule cinq points, T.V.A en sus. Tout Client professionnel en situation de retard de paiement sera également redevable de plein droit, à l’égard du vendeur, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
• • Les produits peuvent faire l’objet de la part du vendeur d’une garantie contractuelle dont le contenu et les modalités d’applications sont définis dans le document qui sera remis par le vendeur sous sa seule et unique responsabilité. Indépendamment de l’éventuelle garantie contractuelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

   

  Article L.217-4 du code de la consommation « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

  Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

  Article L217-5 du code de la consommation « le bien est conforme au contrat :

  1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  -s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  -S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

  2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  Article L217-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

   

  Article 1641 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

  Article 1648 alinéa 1^er du Code Civil « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

  Lorsqu’il s’agit en garantie légale de conformité, le Client :

  -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

  -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est fixé à six mois pour les biens d’occasion.

  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

  Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

  • Concernant les produits de la marque STALKER MAD BIKE®, la période durant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation du produit seront disponibles sur le marché français est de deux ans à compter de la date de la première mise en circulation des produits. S’agissant des produits fabriqués sous marques appartenant à des tiers et commercialisés par nous, nous vous invitons à vous rapprocher de notre service commercial.
  • MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige entre le Client et le Vendeur, le réparateur ou STALKER MAD BIKE®, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable ; le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel concerné : Vendeur, Réparateur ou STALKER MAD BIKE® (Service Relations Clientèle). À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’(1) un mois, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la Consommation, pourra recourir gratuitement à un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, en saisissant :

  -soit le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur ou Réparateur selon les affiliations du professionnel, auprès du Tribunal d’Arbitrage de Paris.